Conditions générales de vente

Préambule et définitions générales 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Marine AUBARET, gérante de l’entreprise MARINE AUBARET EI, domiciliée au 4C rue de Deymot 33240 Val de Virvée, immatriculée au 883152746.

 

Voici les termes génériques utilisés dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, les médias ou toute autre élément de communication mis à disposition par l’Entreprise

Client : toute personne faisant appel au service de l’Entreprise

Prestation : service d’accompagnement proposé au Client par l’Entreprise

Accompagnement : prestation de service individuelle ou collective réalisée par l’Entreprise pour le Client

Entreprise : dénomination de l’entreprise de Marine Aubaret lors de ses prestations d’accompagnements

CGV : conditions générales de vente

 

1. Services proposés

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client.

En cas de réalisation d’une Prestation sur-mesure, les dispositions particulières prévalent sur ces CGV.

 

L’Entreprise propose un programme d’Accompagnement incluant des séances de travail individuelles et personnalisées, ou en groupe, adaptées au Client, afin de lui offrir une amélioration de ses conditions de travail professionnelles. Cette Prestation se co-construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges, et le travail issus des séances.

Cet Accompagnement nécessite une harmonisation des processus, outils, méthodologies et pratiques dans le cadre du travail du Client, qui sont indispensables à toutes les évolutions espérées par le Client. Cet Accompagnement aide le Client à partir de ses propres ressources, et à construire des solutions qui lui correspondent.

A ce titre, trois typologies de prestations sont proposées :

– Solo to CEO

– Consulting individuel

– COO part-time

A tout moment, l’Entreprise se réserve le droit d’adapter les contenus de la Prestation en fonction des besoins du Client. Les descriptifs de chacune des prestations mentionnées ci-dessous sont fournis à titre indicatif.

Chaque Utilisateur ou Client est tenu de consulter régulièrement les CGV présentes.

Les CGV sont amenées à évoluer et à être modifiées régulièrement, afin de représenter au mieux la réalité professionnelle de l’Entreprise. Les modifications des CGV et des Prestations ne s’appliquent pas au Client ayant une relation commerciale en cours avec l’Entreprise mais ces modifications s’appliqueront de plein droit à chaque nouvelle relation commerciale avec le Client.

Ce document vaut contrat et lie le Client à l’Entreprise.

2. Nature des obligations

L’Entreprise est  soumise à une obligation de moyens envers le Client, dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrts. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

La Prestation est un accompagnement qui relève d’une pratique de développement personnel et professionnel qui nécessite la bonne foi et l’implication du Client dans l’application du plan d’action construit en collaboration avec l’Entreprise, dans son conseil et accompagnement auprès du Client.

Dans cet esprit, il est entendu pour chaque partie prenante (Entreprise et Client) que cette Prestation ne peut permettre d’obtenir les résultats attendus, uniquement si les parties prenantes (Entreprise et Client) travaillent en bonne foi et coopération.

Le Client et l’Entreprise s’engagent à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusées à des tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation, selon les conditions demandées par l’Entreprise, dans le délai fixé par les parties prenantes (Entreprise et Client).

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’Entreprise dans la réalisation de ses missions.

La véracité des informations fournies par le Client incombe à son unique responsabilité.

Le Client s’engage à régler à l’Entreprise l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation convenue ensemble, dont les tarifs figurent à l’article 3, même en cas de facilités de paiement accordées.

Le Client s’engage à ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie des éléments propres du savoir-faire de l’Entreprise. Il est entendu pour le Client qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité qu’il s’engage à respecter jusqu’à cinq (5) ans après le terme de la Prestation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des éléments liés à la Prestation délivrée par l’Entreprise dans le cadre de l’accompagnement, sous peine de poursuites judiciaires.

3. Tarifs applicables

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

– Solo to CEO : 1 497€ HT (soit 1796,4€ TTC dont 20% de TVA)

– Consulting individuel (session unitaire) : 300€ HT (soit 360€ TTC dont 20% de TVA)

– Consulting individuel (pack mensuel) : à partir de 1200€ HT /mois (soit 1440€ TTC / mois dont 20% TVA)

– COO part-time : à partir de 1900€ HT / mois (soit 2280€ TTC / mois dont 20% TVA)

Les tarifs mentionnés ci-dessus peuvent être modifié à tout moment, par exemple et sans être exhaustifs, lors de campagnes promotionnelles ou de mises à jour/refonte des Prestations.

Les moyens de paiement acceptés par l’Entreprise sont : carte bleue et virements bancaires.

Les facilités de paiement sont autorisées dans le cas où l’Entreprise le propose directement, et de façon écrite, au Client.

Dans le cas où le Client bénéficie d’une facilité de paiement (paiement en plusieurs fois), et que la Prestation a débuté, le Client s’engage à honorer l’intégralité des versements jusqu’à atteindre le montant total.

L’Entreprise s’engage à facturer la Prestation réservée par le Client au prix indiqué lors de la validation de la demande auprès de l’Entreprise. Le cas échéant, le prix applicable pour une Prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes CGV.

Dans le cas où l’Entreprise proposerait une promotion, celle-ci serait accordée par l’Entreprise dans un délai déterminé.

Les Prestations dites « sur-mesure » (COO part-time et Consulting individuel) pouvant être adaptées aux besoins du Client nécessitent une adaptation de la charge de travail pour l’Entreprise, et donc du tarif proposé au Client via un devis. La somme figurant sur le devis et validée par le Client fait office de contrat entre les parties.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant de la Prestation est exigible à la date de la demande par l’Entreprise, dès la réception de la facture chez le Client.

Tout paiement n’étant pas effectué dans les temps convenues entre les parties (Entreprise et Client), peut être qualifié de retard et défaut de paiement, et des pénalités peuvent s’appliquer.  L’accès à la Prestation sera interrompu jusqu’à régularisation financière de la situation.

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance, une pénalité de retard sera due à l’Entreprise. Le montant de cette pénalité équivaut à la somme de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que de 5% du montant TTC du devis.

Elle court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4. Modalités d’accès

L’accès aux Prestations de l’Entreprise se fait via une demande émanant du Client par les biais suivants, sans être exhaustifs :

– Demande par mail

– Demande par téléphone

– Demande en présentiel

– Demande via un réseau social

L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec les missions de l’Entreprise.

5. Annulation et rétractation

Règles générales : 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais.

CEPENDANT, afin de débuter la Prestation plus rapidement, le Client accepte expressément que le contrat le liant à l’Entreprise soit exécuté avant l’expiration de ce délai de rétractation, dès l’activation de sa plateforme de formation par une première connexion. 

Cette première connexion vaut renonciation expresse du droit de rétractation pour une délivrance de la Prestation avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L121-25 du Code de la Consommation.

L’annulation est communiquée à l’Entreprise par le biais d’un e-mail, à l’adresse : info@marineaubaret.com

Toute demande de report de participation de la part du Client concernant une session de travail durant la Prestation doit être adressée par écrit à l’Entreprise, au minimum 14 jours avant la date prévue de la session de travail. Passé ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

L’Entreprise peut être amenée à reporter des sessions de travail dès lors qu’elle informe le Client par écrit dans les plus brefs délais (moins de 10 jours). Elle s’engage à proposer un nouveau créneau au Client pour réaliser la session de travail.

 

6. Professionnalisme

Le Client et l’Entreprise s’engagent à un devoir de confidentialité mutuel en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la Prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusées à des tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.

7. Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne saurait être responsable des défauts d’exécution, retards et/ou situations qui ne sont pas sous son contrôle tel que,et sans que la liste ne soit exhaustive :

• Le travail et les agissements de fournisseurs recrutés par le Client
• Les résultats et éléments n’étant pas en son contrôle (ex: connexion internet, outils digitaux, etc…)
• Les dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers dont elle n’aurait pas la responsabilité directe (ex: recrutés par le Client)
• La perte, le vol ou la diffusion d’informations stockées sur des outils tiers (ex: site web, outils comptables, de gestion d’entreprise…)
• Des fautes intervenues avant exécution de la prestation du fait de la non-véracité des informations fournies par le Client.

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un évenement extérieur, imprévisibile, et inévitable.

Le Client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du Client durant la Prestation.

8. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’Entreprise s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Dans le cadre de la réalisation et la facturation de la Prestation par l’Entreprise, et afin que celle-ci puisse être exécutée dans son intégralité, les informations suivantes du Client peuvent être recueillies :

• Nom, prénom, date de naissance
• Les coordonnées (postales, téléphonique et adresse mail) : destiné à la facturation de la Prestation, et aux échanges avec l’Entreprise et le Client
• Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit pour le règlement de la Prestation
• Les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (accès aux outils de l’entreprise, données statistiques…).

En signant le devis et/ou le contrat de Prestation , et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le Client consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutée.

La base légale du traitement des données personnelles  est l’exécution contractuelle.

L’Entreprise est autorisée à utiliser les données du Client à tout moment dans le cadre de la Prestation. A ce sujet, le Client est tenu d’aviser immédiatement l’Entreprise de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation, sous peine de mise en pause ou résiliation de la prestation selon l’évaluation effectuée par  l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve la possibilité de présenter sur différents supports, et de manière anonyme, le travail réalisé pour le Client , afin de promouvoir le travail de l’Entreprise.

Ainsi, ces données anonymisées pourront être utilisées pour publier : des témoignages, des vidéos, des études de cas, ou tout autre élément montrant la qualité de travail de l’Entreprise.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression des données citées selon les textes de référence cités en début de la section 8 des présentes CGV. Afin d’exercer ce droit, il doit contacter l’Entreprise par mail, à l’adresse info@marineaubaret.com afin de trouver une solution adaptée.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourras pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la Prestation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.

9. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du Client

Le Client est présumé détenir la propriété intellectuelle des éléments que le Client partage à l’Entreprise, dégageant l’Entreprise de toutes responsabilités les concernant.

Propriété intellectuelle de l’Entreprise

Les éléments fournis par l’Entreprise dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Entreprise. Chaque support d’accompagnement (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’Entreprise.

Propriété de tierce partie

Ce site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

10. Amélioration des services 

Dans le cadre de l’amélioration de ses Prestations, l’Entreprise se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses Prestations à des fins professionnelles, pour les motifs suivants, et sans être exhaustif ni limitatif : promotion des Prestations de l’Entreprise, analyse commerciale des pratiques…

L’Entreprise peut revenir à tout moment vers le Client pendant ou après un Accompagnement pour lui proposer de compléter un questionnaire de satisfaction ou de réaliser un témoignage, qui seront utilisés uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnes des présentes CGV.

11. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres, ce qui implique que la nullité d’une des clauses, n’emportera pas la nullité de la totalité des présentes CGV.

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure ou procédure judiciaire.

Toute réclamation par le Client doit être adressé à l’écrit à l’Entreprise. Cette dernière dispose d’un délai de deux semaines pour procéder à un retour écrit au Client.

Indépendamment de l’origine de la résiliation, la partie (Client ou Entreprise) souhaitant la résiliation devra avertir l’autre partie (Client ou Entreprise) par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la date à laquelle elle souhaite résilier le contrat.

Pour les Prestations sur-mesure (COO part-time, Consulting) : 

En cas de résiliation de la Prestation par l’Entreprise, et en fonction de l’état d’avancement de la Prestation et de la somme versée par le Client, un remboursement pourra être effectué en faveur du Client, sous la forme d’une facture d’avoir. Le montant de cet avoir sera évalué par l’Entreprise en prenant en compte les différents éléments du contexte.

Le restant dû correspondant au travail non effectué ne sera bien entendu pas facturé au Client. Le restant dû sera remboursé sous forme d’une facture d’avoir transmise par mail au client, ainsi que du virement correspondant à cette somme.

Cependant, toutes les sommes non réglées correspondant à un travail effectué par l’Entreprise devront être réglées suite à l’émission d’une facture de solde.

En cas de résiliation de la Prestation par le Client, seront dues par le Client :

• L’acompte de réservation s’il n’a pas été réglé au préalable
• La somme correspondant au mois en cours (pour les prestations mensuelles)
• Les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées (pour les prestations ponctuelles)
• Ainsi que 10% de la somme restante si la prestation avait dû continuer, correspondant à la compensation pour le préjudice subit

Le montant de ces sommes sera calculé par l’Entreprise, en fonction de l’état d’avancement des prestations réalisées, et remis au Client qui devra s’en acquitter immédiatement.

Si le Client ne respectait pas le règlement de ces dites sommes dans le délai imparti, une mise en demeure à son encontre serait émise.

 

Le Client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges, relevant de la responsabilité d’un médiateur.

Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s’élever entre les parties à propos de la Prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

 

Date de la dernière mise à jour : 30/01/2024